Un risque de confusion sur le classement du véhicule
En revanche, si l’on se projette dans un avenir immédiat, la réforme des fourrières s’accompagne de la création d’un nouveau cas de mise en VE. Les agents prescripteurs de la mesure fourrière, à savoir les policiers municipaux et les gendarmes, sont désormais habilités à enregistrer des suspicions de dangerosité dans le SIV, à partir du système d’information fourrière (SIF).
Dans l’absolu, il faut s’attendre à recevoir de nouvelles missions qui émanent des propriétaires de véhicules mis en fourrière et qui font l’objet d’une suspension VE. Dans ce cas, nous aurons à expertiser le véhicule pour confirmer, ou pas, la dangerosité enregistrée par les forces de l’ordre et, le cas échéant, à engager un suivi de travaux lorsque le véhicule sera, au final, réparé. Nous pourrions alors légitimement nous réjouir face à cette perspective et même considérer que la profession n’a rien perdu au change, voire se valorise au passage car cette nouvelle activité est, encore une fois, une action de prévention des atteintes aux personnes et aux biens, en matière de sécurité routière.
Sauf que dans le cadre de cette nouvelle procédure, les forces de l’ordre sont trop livrées à elles-mêmes pour actionner le blocage administratif des véhicules et qu’elles ne sont guidées par aucun critère. Elles peuvent même être induites en erreur par la fiche descriptive qu’elles doivent renseigner pour le classement du véhicule en vue de son traitement en cas d’abandon et qui comporte une rubrique « dommages graves » avec pour mention les critères d’irréparabilité technique !
Ainsi, le risque de confusion entre les « dommages graves » listés dans cette fiche et les critères de dangerosité conduisant à l’inscription d’un VE est total, avec le danger que les forces de l’ordre ne se basent que sur cette seule rubrique pour initier une procédure VE.
Une proposition auprès du ministère de l'Intérieur
C’est pourquoi j’ai proposé au ministère de l’intérieur la conception par la profession d’un tutoriel à destination des forces de l’ordre pour les guider sur les réels critères à prendre en compte. Cette proposition a bien été accueillie et nous envisageons de créer prochainement un événement de type Webinaire pour présenter aux forces de l’ordre ce tutoriel, dès sa parution.
Mais dans les territoires, les experts en automobile peuvent aussi se mobiliser auprès des communes pour accompagner leur police municipale à décider des cas qui méritent un enregistrement VE dans le SIV.
L’ANEA suivra également de très près l’évolution du volume de "VE fourrière" dans le but d’attirer l’attention du ministère de l’intérieur, en cas de besoin, afin qu’il engage régulièrement des actions de sensibilisation auprès des forces de l’ordre sur ce dispositif.
Le Kit fourrière ANEA : une approche méthodologique
En dernier lieu, l’ANEA vous adressera prochainement un kit qui présentera l’approche méthodologique retenue par la profession et qui vous fournira de nouveaux documents types (lettres de mission expertise de contrôle et expertise de suivi de travaux, rapports d’expertise d’infirmation / confirmation de dangerosité et rapport de conformité) adaptés au statut « fourrière » du véhicule à expertiser.
Vous l’aurez compris ! L’ANEA a engagé toutes ces démarches dans le but de voir compenser la "perte de classement" par ce nouveau cas de mise en VE et surtout de permettre à la profession, malgré la réforme, de se valoriser en devenant maître de la sécurité sur tous ces véhicules.
François Mondello, Président
