Emploi à domicile : Bercy garantit la stabilité du crédit d'impôt Contenu réservé aux abonnés
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Le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé jeudi que le périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ne changeait pas, levant le flou créé par une décision du Conseil d'Etat. Le versement en temps réel du crédit d'impôt sera en vigueur en janvier ou février 2022 pour les particuliers, a-t-il promis.
Par Isabelle Couet
Bonne nouvelle pour les particuliers employeurs et les prestataires de services à la personne. Ce jeudi, le ministre délégué chargé des Comptes publics a mis fin au flou créé par une décision du Conseil d'Etat.
Devant les fédérations du secteur et par le biais d'un communiqué de presse, Olivier Dussopt a annoncé une « stabilité du cadre juridique applicable pour le bénéfice du crédit d'impôt services à la personne ». En clair, le périmètre d'éligibilité à cet avantage fiscal ne change pas, contrairement à ce que laissait entendre la récente décision de la plus haute juridiction administrative.
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